La réduction de capital est justifiée par des pertes ou par une demande de restitution des apports aux actionnaires.
Modalités de réduction peuvent être déléguées au CA ou au directoire.
Peut avoir lieu en diminuant la valeur nominale de l’action ou en diminuant le nombre d’actions en circulation.
Si réduction du capital motivée par des pertes, les créanciers ne peuvent pas s’opposer à cette réduction de capital. Dans les autres cas, les créanciers peuvent s’opposer pendant 20 jours à compter du dépôt au greffe du T com. → T statue en fonction des garanties offertes au créancier.

Il existe une technique mise en place par la pratique et qui consiste en un coup d’accordéon. En cas de pertes importantes de l’entreprise, dans l’hypothèse où un repreneur ou un investisseur veut intervenir dans la société celui-ci peut demander à annuler les pertes. Réduction peut aller jusqu’à zéro. Puis réaugmentation du capital pour faire entrer l’investisseur. Cette opération a été validée par Ccass dans arrêt 10/10/2000 (pas d’atteinte au droit de propriété).

Si perte de plus de la moitié du capital → actionnaires doivent être consultés, AG extraordinaire doit dans les 6 mois décider de dissoudre la société / reconstituer les montants des capitaux propres au plus tard à la cloture du 2ème exercice suivant.

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