Les droits patrimoniaux des associés conduisent à tenir compte de 2 règles :
les engagements des associés sont intangibles : chaque associé a l’obligation de réaliser un apport. Il est nécessaire que cet apport soit libéré parce qu’il s’agit là d’une garantie pour les tiers et pour le bon fonctionnement de l’entité. Les associés doivent contribuer aux pertes proportionnellement à leur part dans le capital social. Il est envisageable que les statuts prévoient des engagements supplémentaires cependant la règle est que l’art 1836 al 2 du code civil prévoit qu’en aucun cas les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans son consentement. En l’absence d’unanimité l’AG extraordinaire ne peut pas contraindre un associé à augmenter son apport. De la même manière cette instance ne peut pas voter si il n’y a pas unanimité une transformation d’une société à risque limité en une société à risque illimité. Cet art 1836 al 2 fait l’objet d’une interprétation stricte de la part de la Ccass lorsque la décision de l’AG extraordinaire a pour conséquence de faire perdre certaines prérogatives à un associé, la JP considère qu’il n’y a pas augmentation des engagements. 3Ème Civ 08/10/1997, Com 26/10/2010
les associés peuvent céder leurs droits sociaux. Les droits sociaux étant des biens, ils peuvent faire l’objet de conventions et notamment de contrats de vente. Il s’agira d’un contrat de vente portant sur des biens meubles par nature incorporel. L’objectif de la cession des droits sociaux est de permettre à l’associé de récupérer sa mise initiale. Cette mise peut être assortie d’un bénéfice. Il peut y avoir des règles qui pourront s’appliquer à ces cessions qui tiennent compte de la forme de la société en question. Deux mécanismes doivent être prioritairement considérés :
→ clauses ayant pour objet ou pour effet d’encadrer la liberté de cession. En ce qui concerne les clauses d’agrément il s’agit de stipulations qui ne peuvent pas supprimer la liberté de céder ses droits. Il s’agit d’aménager cette liberté. Même lorsqu’il n’y a aucune limite légale à la cession des droits sociaux, les associés doivent généralement respecter une procédure et le domaine de l’agrément qui peut être demandé est fonction du degré de l’intuitus personnae qui caractérise telle ou telle société.
– Dans une société en nom collectif ou dans la société civile, les droits sociaux ne peuvent faire l’objet d’une cession à une tierce personne que si l’ensemble des associés a donné son agrément. Dans le cadre de la SNC (société en nom collectif), toute clause qui viendrait déroger à cette règle de l’unanimité est réputée non écrite. La sanction est beaucoup moins rigoureuse s’agissant de la société civile : il est possible dans le cadre de cette société que les statuts prévoient l’agrément d’une majorité.
– Pour les autres types de société, le législateur laisse un peu plus de liberté aux associés. Ainsi dans le cadre d’une SARL, l’agrément exigé correspond au consentement de la majorité des associés qui détiennent en même temps au moins la moitié du capital. En ce qui concerne les SAS et la SA ne faisant pas appel public à l’épargne (titre négociable), l’agrément ne peut être exigé que si les statuts le prévoit.
Quel que soit l’objet de l’agrément son octroie est nécessaire pour que soit réalisée l’opération de vente. On considère que leur silence vaut acceptation (éviter démagogie des associés). Le délai en question est de trois mois dans une SARL et de 6 mois dans une société civile. A l’expiration de ce délai, si les associés n’ont pas donné de réponse claire → acceptation tacite (Ch com 08/04/2008).
Si agrément refusé ?
– C’est dans le cadre de la SNC que les règles sont les plus strictes. Dans une telle société, le cédant dont la cession a été refusée conserve sa qualité d’associé. Il n’a pas de porte de sortie.
– Dans les autres types de société, la loi exige que l’on offre une possibilité de sortie à cet associé. Soit un autre associé rachète ses titres, soit un tiers coopté les récupère. Il est aussi possible que la société elle même rachète ses titres. Lorsque les titres sont rachetés dans le cadre d’une solution de remplacement, le prix ne sera pas nécessairement celui qui était initialement prévu. En cas de litige sur la valeur des titres, on doit se référer à 1843-4 qui permet l’intervention d’un tiers chargé d’évaluer les droits sociaux. Le prix fixé par l’expert ne peut pas faire l’objet de recours sauf lorsqu’il y a une erreur grossière de sa part. Lorsqu’un associé a vendu ses titres sans respecter une procédure d’agrément, l’opération de cession est réputée nulle et aucune des parties à cette opération ne peut plaider la bonne foi. Lorsque la cession envisagée l’est entre personnes déjà associées, les règles sont bcp moins rigoureuses mais il faut ici aussi tenir compte de la forme sociale.

Dans le cadre de la SNC, le caractère interne de la vente ne change pas grand chose, l’agrément de la totalité des associés est exigé.
Dans la société civile, la loi prévoit la règle de l’agrément mais les statuts peuvent tout à fait prévoir une dispense d’agrément.
Dans la SARL, L223-16 ccom prévoit que les parts sociales sont librement cessibles entre les associés. Lorsque l’on envisage l’opération de vente, il n’est pas nécessaire que les autres associés se prononcent sur la question. Cet art n’est pas d’ordre public → les statuts peuvent prévoir un agrément pour empêcher les renversements de majorité.
Dans les SAS et dans la société anonyme qui ne font pas appel public à l’épargne, les associés peuvent prévoir une clause d’agrément. Dans le cadre d’une cession entre les membres d’une même famille, il n’y a pas d’exception envisagée dans le cadre d’une SNC → procédure d’agrément. Il y a 4 hypothèses envisageables qui concernent surtout le décès de l’associé de la SNC :
– disparition de la société pour décès de l’associé : les héritiers obtiendront la valeur patrimoniale correspondant à ce que détenait leur ascendant.
– les statuts peuvent stipuler que la société va continuer avec les derniers survivants. Pour les héritiers du défunt on applique la même règle (ils ne récupèrent pas les droits sociaux mais la valeur des droits sociaux, leur contrepartie).
– cette SNC peut se poursuivre avec les héritiers (mais ils ont la possibilité de refuser la succession et donc aussi de faire partie de cette société)
– maintien de la société avec des héritiers agréés. Ceux qui ont obtenu cet agrément pourront devenir associé, les autres n’auront pas la qualité d’associé mais obtiendront la valeur des droits sociaux.

Dans le cadre de la société civile, lorsqu’une cession est réalisée entre vifs, il n’y a pas d’agrément prévu par la loi. Lorsque cette cession concerne le conjoint, il faut un agrément sauf dispense des statuts. Lorsqu’un associé de la société civile décède, cela n’entraîne pas la dissolution de l’entité.
Selon l’art 1870 : au décès d’un associé, la société se poursuit avec les héritiers mais il est possible de prévoir qu’un agrément devra être obtenu.

Dans une SA, qui ne fait pas appel public à l’épargne, l’article L228-23 du ccom paralyse toute clause d’agrément en cas de succession, en cas de liquidation du régime matrimonial, en cas de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant.

En matière de cession des droits sociaux, il est nécessaire de respecter les conditions de validité du contrat (1108) + question du prix. La cession des droits sociaux n’est valable que si il y a un prix déterminable. Ce prix est en principe déterminé par les parties mais il se peut que l’intervention d’un expert soit nécessaire. Il peut être stipulé qu’une partie du prix de la cession sera versée sous la forme de salaires. Une telle stipulation doit être sanctionné car on va faire supporter à la société des engagements qui incombent à l’acquéreur.

Les clauses « durn out » sont considérées comme licites. Il s’agit de clauses qui prévoient un complément de prix qui sera supporté par l’acheteur et fixé en fonction des résultats futurs de la société. L’objectif d’une telle clause : permettre à un cédant qui a transféré le contrôle d’une société prospère de continuer à bénéficier des performances de cette société.

Il importe de notifier l’opération de cession à la société : c’est une condition d’opposabilité et non pas une condition de validité. A chaque fois qu’un agrément aura été demandé, cette condition aura été respectée (→ société informée à l’occasion de la demande).

→ clauses faisant peser sur le cessionnaire une garantie. Dans le cadre de la cession des droits sociaux, il est nécessaire que des garanties soient offertes à l’acquéreur. On distingue les garanties légales des garanties conventionnelles.

Les garanties légales veulent que le cédant supporte l’application des règles de droit commun de la vente. Ainsi le cessionnaire (l’acquéreur) bénéficie de la garantie d’éviction et de la garantie des vices cachés.

–  Au titre de la garantie d’éviction, le cessionnaire doit bénéficier d’une jouissance paisible des titres sociaux acquis. Le vendeur ou le cédant ne doit pas faire concurrence à l’acquéreur. Il y a une limite à cette obligation de non concurrence : le cédant qui n’était qu’un associé inexpérimenté et qui ne participait pas à la gestion de la société peut toujours entreprendre une activité similaire (CA Grenoble 13/01/1999). Lorsque l’obligation de non concurrence existe, seul le détournement de la clientèle entraînera une sanction. Les clauses de non concurrence insérées dans le contrat de vente n’ont pas pour effet d’écarter la garantie contre l’éviction.

– La garantie des vices cachés bénéficie également à l’acquéreur cependant c’est une voie de recours peu fréquente. A titre exceptionnel cette garantie peut être mise en œuvre et un arrêt 3ème Civ 15/03/2006 l’illustre parfaitement. Le plus souvent les acquéreurs invoquent des évènements qui viennent altérer la valeur des titres acquis. La JP considère de manière générale que la garantie des vices cachés ne concerne pas la solvabilité de la société (Com 23/01/1990).

Au delà de ces garanties légales, des garanties conventionnelles peuvent être fournies. Il est même très conseillé de prévoir des clauses de garantie de passif. Les clauses de garantie de passif visent à permettre à celui qui a acquis les titres sociaux à ne pas avoir à payer un passif du à des faits antérieurs à la cession. Au titre de ces garanties conventionnelles, le vendeur réalise une série de déclarations en certifiant notamment l’exactitude des renseignements fournis sur le patrimoine de la société, sur les principaux engagements pris par la société envers des tiers, sur la sincérité des documents comptables.
La garantie de passif au sens strict conduit le cédant à s’engager à prendre en charge toutes les dettes supplémentaires ne figurant pas dans le bilan mais qui trouvent leur origine dans des faits antérieurs à la cession. Le but pour le cédant est d’aménager cette garantie du passif. Si des précautions ne sont pas prises dans le passif, le cédant sera appelé en garantie et devra payer le passif à la place de l’acquéreur. S’il est important d’aménager des clauses, c’est que le juge ne fait preuve généralement d’aucune mansuétude lorsqu’aucune limite n’a été fixé (Com 10/07/2007).

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