Le droit d’information

Droit d’information double :

  • Information permanente à tout moment : il peut n’importe quand consulter au siège social de la société les comptes annuels des 3 derniers exercices, les comptes consolidés, le rapport de gestion, la liste des dirigeants de la société, les rémunérations les plus importantes des dirigeants, les documents relatifs aux tenues des anciennes assemblées sur un délai de 3 ans. Pour sociétés présentes sur les marchés réglementés : obligation encore plus importante, la loi leur impose d’avoir un site internet pour informer les actionnaires. Ils doivent être informés de tout événement pouvant avoir des conséquences sur le cours de la bourse.
  • Information liée aux assemblée générale. A partir de la convocation, les actionnaires ont droit jusqu’à 5 jours avant l’assemblée générale de demander à la société de lui envoyer certains documents aux frais de la société. Pour les sociétés cotées, ce droit d’information doit être effectué pendant les 21 jours qui précèdent l’assemblée générale. A compter de la convocation l’actionnaire peut se rendre au siège social pour consulter les comptes, l’inventaire, les rapports du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Jusqu’au 4ème jour avant l’assemblée générale, les actionnaires peuvent poser des questions écrites auxquelles le conseil d’administration ou le directoire devra répondre le jour de l’assemblée générale. Ce droit d’information ne doit pas être confondu avec la possibilité qu’a tout actionnaire qui détient au moins 5% du capital ou toute association d’actionnaire de poser 2 fois par an des questions écrites. A ne pas confondre non plus avec la possibilité pour tout actionnaire de saisir le juge pour demander une expertise.

Le droit de vote

Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales et est libre de voter comme il veut. Empêcher un actionnaire de voter est sanctionné pénalement. Il n’est pas possible dans les statuts d’empêcher un actionnaire de voter. Les actionnaires peuvent s’entendre et conclure des conventions pour voter dans tel ou tel sens (c’est un pacte d’actionnaires). Pour exercer ses droits peut importe que l’actionnaire détienne des actions de capital, de jouissance, de priorité.

Le droit aux bénéfices des actionnaires

L’actionnaire a vocation à recevoir une quote part des bénéfices distribuée chaque année. L’assemblée générale ordinaire décide de distribuer les bénéfices. Pour cela il faut 2 conditions :

  • qu’il y ait eu des bénéfices
  • que la somme soit prise dans les réserves de l’entreprise

Le paiement doit avoir lieu dans les 9 mois de la clôture de l’exercice. Il peut avoir lieu en espèce ou en nature. Il sera possible de recevoir un acompte si le bilan en cours est certifié par un commissaire aux comptes, qu’il y ait bien des bénéfices depuis la clôture de l’exercice précédant, que le montant de l’acompte ne dépasse pas les bénéfices réalisés, que ce soit autorisé par le conseil d’administration.

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