La présence d’un commissaire aux comptes est oligatoire. Son rôle sera de contrôler les comptes. Il sera en charge d’un contrôle financier juridique permanent. Il a le pouvoir de déclencher la procédure d’alerte si l’entreprise connait des difficultés financières.

La nomination du commissaire aux comptes

AG ordinaire doit nommer un commissaire et un suppléant voire 2 commissaires et 2 suppléants si SA a filiale ou des participations qui la contraint à publier des comptes consolidés.
Si SA ne nomme pas de commissaire, elle encourt des sanctions pénales. Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la société et de ses dirigeants. Le commissaire doit pouvoir exercer en toute liberté les pouvoirs que lui confère la loi.

Les fonctions du commissaire aux comptes

Nommé pour 6 ans renouvelables sauf dans SA qui offrent leurs titres au public (délai de carence de 2 ans entre 2 exercices). Il peut être révoqué pour juste motif dans un délai de 30 jours à la demande soit d’actionnaires qui représentent au moins 5% du capital soit du CE, du M public, d’une assoc d’actionnaires, de l’AMF. Révocable pour faute (dans ce cas, AG, directoire, CA peuvent demander la révocation en plus de ceux cités précédemment).

Rémunération selon barèmes dépendant de la taille de l’entreprise.

Ses pouvoirs

Pouvoir de contrôle

Doit certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères → donnent une image réelle de la situation financière de l’entreprise. Ils peuvent se faire communiquer tous les documents qu’ils souhaitent. Ils participent aux réunions du CA / du directoire ainsi qu’aux AG. Ils expriment leur opinion dans un rapport annuel aux actionnaires. Ils peuvent certifier les comptes / apporter des réserves / refuser les comptes.

Pouvoir d’information

Le commissaire aux comptes informe le CA / le CDS des irrégularités qu’il a pu constater. Il va également informer le comité d’entreprise / le proc rep si infraction

Devoir d’alerte

Mis en place par loi 01/03/1984. Commissaire aux comptes doit alerter les dirigeants sur tous les faits dont il a connaissance et qui sont de nature à compromettre la continuité de l’entreprise. Il peut poser des questions écrites au dirigeant qui doit leur répondre dans les 15 jours. Si il ne répond pas, le commissaire doit inviter le pdt du CA à faire délibérer le CA et une copie de la lettre envoyée au pdt est envoyée aussi au T de com.

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