Deux hypothèses de fin de vie d’une société anonyme : la transformation et la dissolution.

La transformation

Avec la création de la SAS, de nombreuses SA sont devenues des SAS. Pour pouvoir se transformer la SA doit exister depuis au moins 2 ans, avoir établi et fait approuvé ses comptes des 2 premiers exercices. Il faudra aussi une décision de l’AG extraordinaire, un rapport du commissaire aux comptes qui atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
Si il existe des obligataires, il faudra leur approbation en AG. Si ils refusent il faudra leur rembourser leurs obligations avant de se transformer.

  • Si SA → SNC : accord unanime de tous les actionnaires.
  • Si SA → SCS : accord de tous les commandités + 2/3 des commanditaires.
  • Si SA → SARL : majorité des 2/3
  • Si SA → société civile ou SAS : unanimité

La dissolution de la SA

Si nbr d’actionnaires < 7 ou si montant du capital < 37 000 euros ou si SA perd la moitié de ses capitaux propres → dissolution demandée par tout intéressé

Laisser un commentaire