La responsabilité civile

Cette responsabilité civile concerne le préjudice causé non seulement à la société et aux associés mais également aux tiers.

Pour les sociétés civiles, l’article 1850 du code civil pose ce principe de responsabilité civile.

Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Les articles L223-22 et L225-251 envisagent la responsabilité civile respectivement pour la SARL et pour la société anonyme.

Pour les autres types de société, la règle de la responsabilité civile des dirigeants n’est pas expressément posée. C’est la raison pour laquelle, la jurisprudence s’appuie sur l’article 1147 du code civil lorsque la responsabilité du dirigeant est engagée par la société ou un associé, l’article 1382 en cas de procédure intentée par un tiers.

Responsabilité civile à l’égard de la société

L’hypothèse ici est que la société agit en responsabilité contre son organe. L’action peut être intentée contre le dirigeant qui a méconnu des dispositions législatives ou règlementaires ou des stipulations statutaires. La faute du dirigeant sera ici de n’avoir pas permis un fonctionnement de la société conforme à la loi ou aux statuts. Sa responsabilité peut également être engagée parce qu’il a réalisé des actions économiques désastreuses. Le juge aura alors pour mission de faire la distinction entre l’erreur de gestion qui ne peut pas à elle seule justifier une condamnation au versement de dommages-intérêts et la véritable faute de gestion. Pour se décider, le juge doit prendre en considération l’acte critiqué placé au moment de son adoption. Le juge devra faire abstraction d’évènements ultérieurs qui pourraient venir polluer son raisonnement.
Dans la pratique, la mise en œuvre de la responsabilité civile du dirigeant par la société  est assez rare.

Responsabilité civile à l’égard des associés

La principale difficulté est celle de la recevabilité de l’action. Il y a deux types d’action :

  • l’action sociale dont l’objectif est la réparation d’un préjudice subit par la société du fait d’une faute commise par un dirigeant qui détient en même temps la majorité du capital. C’est ce qui justifie que la minorité soit recevable à agir au nom de la société afin de faire sanctionner le dirigeant. Toutefois, la loi impose des conditions de représentativité qui fait que cette action ne peut pas être intentée par tout minoritaire. Il faut la détention d’un certain nombre de parts / d’actions.
    Dans la société anonyme : 1/20 du capital. En outre, le principal obstacle est que les frais de procédure sont à la charge du demandeur et en cas de succès de l’action, les dommages-intérêts obtenus tombent dans la caisse de la société.
  • l’action individuelle. L’objectif sera alors de faire réparer le préjudice personnel subi par le demandeur. Le préjudice en question doit être distinct de celui subi par la société. Lorsque les comportements du dirigeant social ont eu pour conséquence d’entraîner une baisse significative de la valeur des titres détenus par les associés, l’action individuelle ne sera pas recevable parce que le préjudice de l’associé est le corolaire du préjudice de la société. On considère dans une telle hypothèse que l’associé doit intenter l’action sociale afin de permettre la reconstitution de l’actif social.

Responsabilité civile à l’égard des tiers

Il y a en jurisprudence une relative irresponsabilité du dirigeant qui procède de l’idée que le dirigeant est l’organe de la société. Par conséquent ses actes sont ceux de la société. Aux yeux des tiers, le dirigeant n’est qu’un écran transparent. Dès lors la société doit assumer envers eux les conséquences des manquements contractuels ou des faits dommageables. Le dirigeant bénéficie d’une certaine immunité contre les velléités des tiers. Cette théorie de la représentation qui rend la personne morale responsable connait quelques limites : la société n’aura pas à assumer les conséquences du comportement du dirigeant qui n’a pas pris la précaution de faire état aux tiers de sa qualité. Dans un tel cas, le tiers aura pu valablement croire que le dirigeant exerçait une activité professionnelle en son nom propre.
Les conséquences d’un tel acte pourront alors être supportées par le dirigeant sur son patrimoine personnel.

La société n’aura pas à assumer les conséquences civiles d’une faute détachable des fonctions qui serait commise par le dirigeant. Lorsqu’une procédure collective ouverte contre la société s’est soldée par une insuffisance d’actifs, le dirigeant pourra être inquiété si l’on parvient à démontrer qu’il a provoqué ou aggravé cette insuffisance d’actif par des fautes de gestion.

La responsabilité pénale

Présentation générale

La responsabilité pénale est encourue par le dirigeant du fait d’actes / d’infractions commises dans l’exercice de ses fonctions. Cette responsabilité pénale peut être engagée pour des faits dont la société est la première victime. Elle peut également être engagée pour des faits où seuls des tiers sont victimes. Il y a lieu de préciser également que la responsabilité pénale de la société n’exclue pas automatiquement celle du dirigeant social. Pour que la resp pénale de la société puisse être engagée il faut que des infractions aient été commises en son nom par ses représentants mais le code pénale prévoit que même dans de telles hypothèses, il n’est pas exclu de rechercher la responsabilité personnelle des personnes ayant matériellement commis l’infraction.

Cas particulier de responsabilité pénale

L’abus de biens sociaux

Le délit de l’abus de biens sociaux est prévu par divers textes du code de commerce. C’est que les différentes dispositions concernées reprennent la même chose en fonction des types de société. Abus de biens sociaux prévu à l’art L241-3 pour la SARL,
L242-6 pour la SA
et L244-1 pour les SAS

Pour que l’infraction d’abus de biens sociaux soit consommée il faut la réunion de 4 conditions cumulatives :

  • Le dirigeant doit avoir fait un usage abusif des biens ou du crédit de la société. L’abus peut résulter d’un acte de commission mais également d’une abstention. Ex : dirigeant qu ne réclame pas le paiement de marchandise livré à une autre société dans laquelle il a des intérêts. (Ch crim 28/01/2004).
  • Il faut ensuite que le comportement du dirigeant soit contraire à l’intérêt social. Il y a contrariété à l’intérêt social chaque fois que le comportement du dirigeant implique une atteinte au patrimoine de la société ou expose celle-ci à un risque de pertes. JP confrontée à une question : la commission d’une infraction économiquement profitable à la société s’analyse-t-elle en un abus de biens sociaux ? Ch crim Carignon 27/10/1997 (des dirigeants avaient dépensés de très fortes sommes afin d’obtenir les faveurs du maire de Grenoble → dirigeants coupables de l’infraction de corruption d’élus → Ccass retient abus de biens sociaux car en dépit de l’avantage à court terme que l’infraction de corruption procurée à la société, l’utilisation de fonds sociaux dans un but délictueux demeure contraire à l’intérêt social parce qu’il y a une atteinte portée au crédit et à la réputation de la société.
  • Il faut encore que soit prouvée la mauvaise foi du dirigeant → il doit avoir eu conscience d’enfreindre la loi. Pour la Ccass la preuve de la mauvaise foi peut se déduire de la matérialité des faits. La Ccass retient la mauvaise foi du dirigeant qui fait facturer à la société le coût d’une somptueuse réception familiale Crim 28/11/1994).
  • Il faut enfin que le dirigeant ait poursuivi des fins personnelles. Element psychologique. Il ne faut nullement réduire cette donnée à de la simple cupidité. Il se peut que cette fin personnelle soit tout à fait extrapartimoniale. CA Paris 19/05/1998.

En cas d’abus de biens sociaux, le maximum des peines encourues est de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Cette peine s’applique aussi bien à l’auteur principal qu’à ses complices. La prescription est en principe triennale. Le point de départ est fixé au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

Depuis la fin des années 90 la Cour de Cassation estime que la prescription commence à courir à partir du jour où l’Ass générale a examiné les comptes annuels qui relatent les dépenses litigieuses et ce même si de telles dépenses n’apparaissent pas de façon ostensibles (Crim 13/10/1999).

Les infractions boursières

Ces infractions ont comme particularité de ne concerner que les dirigeants des sociétés qui émettent des titres négociables sur un marché financier. Les infractions en question sont mentionnées aux articles L465-1 du code monétaire et financier. 3 de ces infractions :

  • délit d’initié : ce délit consiste à exploiter personnellement ou par personne interposée les informations privilégiées dont on dispose sur la situation de la société.
  • délit d’intoxication boursière : fait de répandre sciemment dans le grand public de fausses informations sur les perspectives ou la situation de la société.
  • délit de manipulation de cours : entrave au bon fonctionnement du marché par toute sorte de manœuvre ayant pour objet et pour effet d’induire en erreur les opérateurs.

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