Ces droits permettent à l’associé de participer à la vie sociale. Il ne s’agit pas pour l’associé de faire immixtion dans la gestion au quotidien de la société. Ces droits politiques se traduisent par la possibilité de solliciter des informations mais aussi de se prononcer sur la gestion de la société. S’agissant du droit à l’information, il faut souligner que les dirigeants supportent une obligation d’informer les associés sur la situation des affaires et l’état de leur gestion.
Dans cette optique, les comptes de l’exercice et un rapport de gestion sont adressés aux associés dans les sociétés de personnes ou mis à leur disposition au siège social dans la SARL / société par action. En l’absence de ces informations, tout associé victime de cette rétention peut saisir le juge des référés afin qu’il ordonne sous astreinte la remise des documents ou qu’il nomme un mandataire ad hoc afin qu’il réalise cette communication. L’associé informé a la possibilité de posé une question écrite au dirigeant qui aura l’obligation d’y répondre lors de l’assemblée générale. Les droits politiques permettent également aux associés de participer aux AG et de voter.

Le droit de vote est prévu à l’art 1844 du code civil et il s’agit là d’une règle d’ordre public. Dans quelques rares hypothèses, la loi paralyse le droit de vote d’un associé ainsi aux termes de l’art L225-210 du code de commerce, une société anonyme qui procède au rachat de ses propres titres ne dispose pas pour autant d’un droit de vote à ses propres AG.

Il existe également des hypothèses où le droit de vote peut être exercé par des personnes n’ayant pas la qualité d’associé. Ainsi lorsque l’associé est une personne morale, il va de soit que c’est son représentant légal qui sera appelé à voter à sa place.
Lorsque le représentant légal ne peut pas participer à l’AG et voter, il peut désigner un mandataire tout à fait extérieur à la société. Une telle désignation ne peut pas être paralysée par une stipulation des statuts. CA Lyon 09/11/2006.
Lorsque l’on se trouve en présence de titres sociaux grevés d’un usufruit, le véritable associé est en principe le nu propriétaire mais l’art 1844 code civil prévoit à titre exceptionnel que le droit de vote sur les décisions concernant l’affectation du bénéfice appartient à l’usufruitier.

En cas d’abus de minorité, la jurisprudence prévoit qu’un mandataire ad hoc n’ayant pas la qualité d’associé devra voter à la place des minoritaires fautifs dans un sens conforme à l’intérêt social.
L’associé a la possibilité de se prononcer sur l’affectation des résultats.
Lorsque l’exercice est bénéficiaire, les associés réunis en assemblée générale, doivent choisir une affectation au bénéfice → on peut soit distribuer des dividendes soit utiliser les bénéfices à d’autres fins. La liberté pour les associés de se prononcer sur le sort des bénéfices n’est pas absolu puisqu’ils doivent tenir compte des mécanismes de réserve. Les réserves constituent des sommes représentées par des bénéfices conservés dans la trésorerie de la société. Ces sommes seront mentionnées dans la rubrique « actes propres » au niveau comptable. On distingue 3 catégories de réserve :
réserve légale : imposée par la loi. Le législateur la prévoit uniquement dans les sociétés par action et dans la SARL. L 232-10. A chaque exercice bénéficiaire, la société a l’obligation d’effectuer un prélèvement d’au moins 5% lorsque le poste « réserve légal » atteint 1/10 du capital social, il n’y a plus d’obligation à continuer à le créditer.
Réserve statutaire : l’objectif sera de compléter la réserve légale afin d’accroitre les ressources permanente de la société.
Réserve libre : aucun caractère obligatoire. Une telle réserve est décidée par l’assemblée générale. Les sommes constituants la réserve libre sont donc en instance d’affectation jusqu’à la prochaine AG.

Le sort des bénéfices peut être source de conflit entre les associés parce que les minoritaires sont généralement peu enclins à faire un calcul à long terme. Il arrive parfois que les minoritaires dénoncent l’absence de distribution de dividendes en alléguant un abus de majorité. Un tel abus peut être retenu si les demandeurs parviennent à démontrer que les majoritaires ont donné la priorité à leur intérêt personnel. Ch Com 01/07/2003

Lorsque l’exercice est déficitaire, se pose la question du traitement des déficits. Il y a deux obligations qui doivent être considérées par l’AG :

  • il est prohibé que soit procédé à une distribution de dividendes, c’est d’ailleurs l’une des raisons justifiant que l’art L232-15 Ccom prévoit que les clauses d’intérêts fixes venant rémunérer les apports dans une SA sont nulles. Par ailleurs la distribution de dividendes en présence d’un exercice déficitaire équivaudrait à une distribution de dividendes fictifs ce qui constitue une infraction pénale.
  • l’AG a l’obligation de régler le sort des pertes. 3 possibilités envisageables :
    il est d’abord possible d’éponger ses dettes en utilisant des bénéfices enregistrés lors d’exercices précédents et qui seraient présents dans la trésorerie de la société.

    • Il est possible également de reporter les dettes sur un exercice futur qui sera bénéficiaire.
    • Possibilité de ne pas toucher aux réserves et de voter un report déficitaire. A ce moment la société aura l’obligation d’éponger ses dettes sur une durée maximale de 5 exercices (5 années).
    • Possibilité de réduction de capital social = les associés renoncent à une partie de leurs droits sociaux dans l’objectif de rééquilibrer le bilan.

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