La société anonyme est toujours commerciale quelle que soit son objet. Son capital est divisé en actions librement cessibles. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. C’est la forme de société la plus complexe.

Conditions de fond

Les associés

Il faut 7 actionnaires minimum. Aucun maximum n’est exigé par la loi. Ces actionnaires n’ont pas la qualité de commerçant. L’actionnaire peut être une personne physique ou morale.

Le capital

Avant la loi du 22 janvier 2009, on distinguait selon que la société offrait ses titres au public ou non. Depuis cette loi, plus de distinction, le capital est toujours de 37 000 euros.

Il existe certaines sociétés anonymes où la loi impose un capital différent. C’est par exemple le cas pour les sociétés d’assurance (450 000 €) ou les banques (225 000 €).

Les clauses de variabilité du capital sont interdites sauf pour les coopératives et les SICAV.

L’objet

La société anonyme est toujours commerciale, certaines activités sont interdites sous forme de SA (comme la pharmacie). Pour les assurances, c’est la forme obligatoire de société imposée par la loi.

Conditions de forme

C’est souvent un notaire ou un avocat spécialisé qui rédige le projet de statuts. Les actionnaires signent ensuite un protocole d’accord sur le fonctionnement de la société qui s’analyse comme une promesse de société. Il s’agit d’un projet de statut car la signature ne pourra avoir lieu qu’après la réalisation des apports.

Les articles L210-2 et R224-2 du code de commerce prévoient des mentions obligatoires :

  • montant du capital divisé en actions (et donc nombre d’actions émises)
  • leur montant nominal librement fixé
  • droits particuliers attachés aux actions (droits de préférence ou des avantages particuliers soit sur l’actif social comme des dividendes prioritaires par exemple)
  • intervention d’un commissaire aux apports qui apprécie la valeur de l’avantage. Il nécessitera le vote de l’assemblée générale. Il faudra ¼ des présents et la majorité des deux tiers. Le bénéficiaire de l’avantage ne participe pas au vote.
  • Il faudra mentionner si les actions sont nominatives ou au porteur.
  • l’évaluation des apports.
  • la composition / le fonctionnement des organes sociaux.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire doivent être libérés au minimum pour la moitié, le reste dans les 5 ans sur appel du conseil d’administration ou du directoire. Si ce n’est pas le cas, tout intéressé pourra demander au tribunal de commerce statuant en référé pour faire procéder à cette libération. Tant que les actions ne sont pas libérées entièrement, elles restent nominatives : les souscripteurs et les cessionnaires resteront tenus responsable solidairement pendant 2 ans. Si les actions ne sont pas libérées, la société pourrait les faire vendre en bourse / aux enchères. Celui qui les détient à l’origine serait suspendu de ses droits de vote aux assemblées générales.

Les apports en nature

Les apports en nature doivent être immédiatement libérés. A la demande d’un ou plusieurs fondateurs, le tribunal de commerce nomme un commissaire aux apports qui va évaluer chaque bien à une exception près : les apports constitués de valeurs mobilières ou d’instruments de marchés monétaires évalués au prix moyen du marché. Le rapport est tenu à disposition des actionnaire au moins 3 jours avant la signature des statuts.

La signature des statuts

La signature des statuts doit être faite par tous les associés. Elle marque l’engagement définitif des actionnaires et vaut approbation des apports en nature, des avantages particuliers.
Faute de signature dans les 6 mois après dépôt des fonds, tout actionnaire pourra demander au président du tribunal de commerce la restitution des fonds déposés.

Les formalités de publicité

Publication au registre du commerce et des sociétés, insertion d’une annonce légale dans un journal habilité à publier les annonces légales, insertion au BODACC.

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