Les articles L411-1 et suivants du nouveau code monétaire prévoient qu’en présence d’une société anonyme qui offre ses titres au public il faut soit une communication adressée sous forme quelconque et par n’importe quel moyen et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre, sur les titres à offrir, information qui doit permettre à l’investisseur de se décider à souscrire ses titres ou non. Si ces titres sont sur un marché réglementé (côté en bourse), la note d’information doit être au préalable soumise à l’autorité des marchés financiers.

Il peut s’agir de placements de titres financiers par des intermédiaires financiers. Dans ce cas, la loi considère qu’il n’y a pas offre au public lorsque le montant de l’offre n’excède pas 100 000 euros ou que le montant de l’offre est compris entre 100 000 et 2,5M€ mais qu’elle ne porte que sur moins de la moitié du capital. Il n’y a pas d’offre au public non plus lorsque la valeur nominale des titres s’élève à moins de 50 000 € ou lorsqu’elle s’adresse uniquement à des pers fournissant le service d’investissement, de gestion de porte-feuilles ou encore lorsqu’elle est faite par un État européen ou la Banque Centrale Européenne.

Des formalités spéciales de constitution

Les fondateurs établissent un projet de statuts qui est déposé au greffe du tribunal de commerce pour que les tiers puissent les consulter. Une notice est publiée, un exemplaire est remis à l’Autorité des Marchés Financiers. C’est seulement ensuite que le capital pourra être souscrit. De plus une assemblée générale sera convoquée par les fondateurs. C’est une assemblée générale extraordinaire (il faudra ¼ des actions ayant le droit de vote et une majorité des 2/3 des votes émis). Cette AG va statuer sur le capital, sur l’adoption définitive des statuts, sur la nomination des premiers administrateurs.

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