Il faut distinguer trois types de conventions entre la société anonyme et le dirigeant social.

Conventions interdites

L’article L225-43 du code de commerce qui vise les emprunts, les découverts en compte courant, les cautionnement ou avals qui sont consentis par la société pour les engagements personnels de ses dirigeants. Sont cependant exclues (et ne sont donc pas interdites), les conventions lorsque l’administrateur est une personne morale (ex: dans groupe de sociétés filiale pour consentir un cautionnement au profit d’une société mère → pas interdite).

Autre exception pour établissements bancaires qui peuvent consentir des prêts ou des garanties à leurs dirigeants.

Si la convention est interdite et qu’elle est passée quand même par les dirigeants, elle est susceptible d’une action en nullité absolue. N’importe quel intéressé pourra demander la nullité de la convention.

Conventions libres

L’article L225-39 du code de commerce précise qu’échappe à tout contrôle les conventions qui sont conclues à des conditions normales et qui portent sur des opérations courantes. Auparavant même les conventions libres étaient suspectes et devaient être soumises à la connaissance du conseil d’administration et du commissaire aux comptes mais une loi du 17/05/2011 a supprimé cette obligation.

Conventions réglementées

Toutes les conventions qui ne sont ni interdites ni courantes. En revanche, il doit bien s’agir de conventions et non pas de décisions internes à l’entreprise (décisions prises par assemblée d’actionnaires …).

Le contrôle de ces conventions se fait en 5 étapes :

  • l’intéressé doit informer le conseil d’administration
  • la convention est soumise à un vote du conseil d’administration auquel l’intéressé ne prend jamais part
  • le président du conseil d’administration donne un avis au commissaire aux comptes dans un délai d’1 mois à compter de la conclusion de la convention
  • le commissaire aux comptes dresse un rapport spécial sur la ou les conventions réglementées
  • ce rapport doit être remis aux actionnaires au moins 20 jours avant l’assemblée générale. Si cette dernière n’approuve pas la convention, elle pourra être annulée si elle cause un préjudice à la société.

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