Une augmentation de capital dans la société anonyme peut avoir lieu :

  • par de nouveaux apports en numéraires L1225-9 ccom. Possible que si capital entièrement libéré.

Il faudra alors une décision de l’AG extraordinaire et sur rapport du CA / directoire. AG peut déléguer au CA ou directoire les modalités de l’augmentation de capital qui doit avoir lieu dans les 5 ans. Elle peut aussi déléguer le principe de l’augmentation de capital qui dans ce cas là doit avoir lieu dans les 26 mois. Fixe aussi le plafond de l’augmentation. Dans les sociétés cotées, pouvoir peut aussi être délégué au DG. En cas d’augmentation de capital en numéraire, les actionnaires ont un droit de priorité pour souscrire de nouvelles actions. Ce droit de priorité est proportionnel au montant de leurs actions. Objectif : ne pas porter atteinte à l’équilibre entre les actionnaires. Les actionnaires ont au moins 5 jours de bourse pour souscrire à l’augmentation de capital. Ils peuvent soit acheter des actions ou céder leurs droits à un tiers. Si toutes les actions ne sont pas souscrites, la SA a plusieurs solutions : elle peut limiter le montant de l’augmentation de capital aux souscriptions.
Elle peut aussi offrir ses nouvelles actions au public. Le droit préférentiel des actionnaires peut être supprimé par l’AG des actionnaires, pour tous les actionnaires ou seulement pour les actionnaires sans droit de vote. De plus, de nouvelles actions peuvent être proposées soit à la leur valeur nominale soit majorée d’une prime d’émission ce qui permettra de couvrir les frais et d’égaliser les droits des nouveaux actionnaires avec les anciens.

Pour les sociétés cotées sur un marché, le prix de ces nouvelles actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée du cours des 3 dernières séances de bourse.

  • par de nouveaux apports en nature

Il n’est pas nécessaire que le capital soit entièrement libéré. Il faudra nommer un commissaire aux apports. On pourra fixer une prime d’apport.

  • par une incorporation des réserves

Il s’agit d’une simple opération d’écriture comptable. Intérêt : vis à vis des tiers (crédibilité). Les actionnaires vont recevoir de nouvelles actions proportionnellement aux actions qu’ils détiennent déjà. Particularité : décision votée aux conditions de quorum et de majorité de l’assemblée ordinaire mais relève de l’assemblée extraordinaire.

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